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CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« les Conditions Générales de Vente ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les commandes conclues par HISTOIRE D’ÊTRE BIEN (le « Vendeur ») auprès de consommateurs (« le Client » ou « les Clients »), désirant acquérir les prestations (« les Prestation ») et/ou les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet https://www.histoire-detre-bien.com/fr) (« le Site »).
PRESTATION(S) : ce terme désigne les prestations esthétiques proposés à la vente sur le site (détente à la carte, soins mains et pieds, épilations forfaits, bien-être et relaxation, les rituels spa, les soins du visage, les soins minceurs, les offres du moment, Visage et « au naturel »).
PRODUIT(S) : ce terme désigne les produits cosmétiques commercialisés et proposés à la vente sur le Site.
Elles précisent notamment les conditions de réservation, de paiement et d’annulation des Services réservés par les Clients, ainsi que les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
La langue des Conditions Générales de Vente est le français.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles, téléchargeables et imprimables à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée à l’article 2.
L’utilisation du Site ainsi que la validation de la commande ou de la réservation d’un soin par le Client valent acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client ne souhaitant pas être lié par les Conditions Générales de Vente ne peut pas passer de commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un mineur de moins de 18 ans si le consentement de son tuteur légal n'est pas obtenu. Si le Client a moins de 18 ans, il doit s’assurer que son parent ou représentant légal connaît et accepte qu’il procède à un achat en ligne.
IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU VENDEUR
Le Site est édité et les Produits et Services sont vendus par la société HISTOIRE D’ÊTRE BIEN (Dénomination commerciale « CREUZOT HELENE "HISTOIRE D'ETRE BIEN" »), Entrepreneur individuel, enregistré auprès du RCS de Chaumont sous le numéro 807 968 193, ayant son siège 78B RUE VICTOIRE DE LA MARNE 52000 CHAUMONT.
Le Vendeur peut être contacté aux coordonnées suivantes :
HISTOIRE D’ÊTRE BIEN
78B RUE VICTOIRE DE LA MARNE
52000 CHAUMONT
Tél. : 03 25 32 66 00
Mail : creuzot.helene@gmail.com
PRESTATIONS
Bons cadeaux (chèques cadeaux, bien-être, modelage et rituel spa, soins du visage)
ACHETEUR : ce terme désigne le cocontractant, personne physique qui, à des fins non professionnelles, a commandé un ou plusieurs PRODUIT(S) sur le Site.
BÉNÉFICIAIRE : ce terme désigne l'ACHETEUR ou un tiers en tant que bénéficiaire du bon cadeau, selon que l'ACHETEUR utilise personnellement le bon cadeau ou le propose à un tiers.
Les bons cadeaux sont valables 1 (un) an à compter de la date d'émission, ils sont nominatifs, non remboursables et non échangeables. Aucune exception ne sera acceptée. S’ils ne sont pas utilisés dans le délai de validité indiqué, ni l'ACHETEUR ni le BÉNÉFICIAIRE ne pourront prétendre à un remboursement.
Toute prise de rendez-vous doit être effectuée au plus tard un mois avant l’échéance du bon cadeau. A péremption, le bon ne peut plus être utilisée ni remboursé.
Prise de rendez-vous en ligne
La formalisation du rendez-vous en ligne s’effectue par la saisie des numéros de carte bancaire qui n’est toutefois pas débitée à la réservation, seule l’empreinte étant enregistrée.
En cas de retard du Client de moins de 30 minutes, la prestation sera ajustée et sa durée sera réduite du temps équivalent au retard. En cas de retard de plus de 30 minutes, la prestation sera considérée comme une annulation de moins de 24 heures à l’avance (cf. 3.2.3 ci-dessous).
En cas d'annulation d'un rendez-vous moins de 48 heures à l'avance, mais plus de 24 heures, à l’avance, 20% du coût de la prestation sera prélevé sur la carte bancaire, ou sur le bon cadeau, utilisés pour procéder à la réservation.
En cas d’annulation moins de 24 heures à l’avance ou de non-présentation au rendez-vous (pratique du « no show »), 100% du coût de la prestation sera prélevé sur la carte bancaire, ou sur le bon cadeau, utilisés pour procéder à la réservation.
Dans l’hypothèse où une prestation serait annulée ou reportée plus de trois fois, 100% du coût de la prestation sera prélevé sur le bon cadeau utilisé pour procéder à la réservation. A chaque annulation un email de confirmation sera adressé et un décompte des annulations sera conservé par la société.
PRODUITS
En application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur met à disposition du Client, préalablement à la conclusion du contrat de vente, les Produits ainsi que leurs caractéristiques essentielles.
Chaque Produit est vendu sous réserve des caractéristiques principales, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, présentées sur le Site. La page de chaque Produit peut contenir des conditions supplémentaires relatives au Produit, notamment concernant le délai indicatif de livraison, ou les garanties applicables. Ainsi, le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Le Client est informé et accepte que si le Vendeur s’efforce de proposer des photographies des Produits les plus similaires possibles aux Produits, la photographie peut ne pas correspondre exactement au Produit, notamment en ce qui concerne la couleur. En cas de doute, le Client peut contacter le Vendeur dont les coordonnées sont reproduites à l’article 2 afin d’obtenir des renseignements complémentaires.
Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques du Produit avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la visite du Site par le Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Pour des raisons techniques, des écarts de stocks sont toujours possibles. Une erreur dans la mise à jour du stock n’engage pas la responsabilité du Vendeur. En cas de rupture de stock temporaire, le Client sera informé d’une date indicative de retour en stock du Produit et le Client pourra alors décider soit d’annuler sa commande soit d’attendre que le Produit concerné soit de nouveau en stock. En cas de rupture de stock définitive, le Vendeur s’engage à rembourser le Client, en fonction du moyen utilisé pour le paiement. Le Vendeur ne peut être tenu responsable du fait de l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit.
COMMANDES
Passation
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) et Prestation(s) qu’il désire commander et le cas échéant de les placer dans son panier.
Pour passer commande sur le Site, le Client doit suivre les instructions et procéder au paiement à la fin du processus de commande, notamment après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Seuls les Clients personnes physiques peuvent passer commande sur le Site. Toute personne morale souhaitant passer commande sur le Site devra directement prendre contact auprès du Vendeur pour ce faire.
Confirmation
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. À défaut de réception de cette confirmation, il appartient au Client de contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2. À cet égard, le Client accepte expressément l’usage du courrier électronique aux fins de confirmation par le Vendeur du contenu de la commande.
La confirmation d’une commande sur le Site entraine une obligation de paiement.
Toute commande passée sur le Site, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Suivi et modification
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut être modifiée. Tout ajout de Produit(s) devra se faire par le biais d’une nouvelle commande.
Pour toute modification de son adresse de livraison, le Client devra contacter le Vendeur aux coordonnées visées à l’article 2.
Annulation
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Le Client devra utiliser la procédure de retour visée à l’article 5 en cas de Produits non désirés.
Droit de refus
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.
Le Vendeur n’est pas tenu d’accepter la commande du Client et pourra la rejeter ou l’annuler notamment en cas de fraude suspectée par le Vendeur, ou si le Produit commandé n’est pas disponible en stock, si l’autorisation de paiement n’est pas obtenue, en cas d’erreur sur le prix et/ou la description d’un Produit, ou si le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Vente.
RETOURS
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, à l’adresse visée à l’article 2.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le Client doit dans le délai mentionné à l’article 5.1.1, procéder à l’envoi du formulaire de rétractation dûment complété (un formulaire de rétractation est annexé aux présentes) soit par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur visée à l’article 2, soit à l’adresse mail mentionnée sur le formulaire.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sera remboursé ; les frais de livraison et de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur du/des Produit(s) retourné(s).
PRODUITS ENDOMMAGÉS OU DÉFECTUEUX
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour endommagement, non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera (éventuels frais de livraison compris) ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Ventes.
PRIX
Les prix de vente sont affichés sur le Site, exprimés en Euros toutes taxes comprises. Ils n’incluent pas les frais de transport, dont le montant, précisé avant validation de la commande, peut dépendre de la commande du Client.
Tous les prix affichés incluent et sont calculés avec la taxe de valeur ajoutée (TVA) applicable en France. Le montant de la TVA peut différer selon les pays de facturation.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. De telles réductions sont proposées sous forme de remises ou de rabais à la discrétion du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Ils sont mentionnés à titre indicatif dans le panier et sont susceptibles d’être modifiés à l’étape suivante du processus de paiement.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Le paiement du prix s’effectue en ligne et constitue l’un des éléments de validation de la commande. Il est réalisé par carte bancaire.
Le prix est payable comptant.
La carte de crédit/débit du Client sera débitée au moment de la validation de la commande.
Le Client reconnait et accepte que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités d’un montant égal à dix fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet du paiement. Le Client est alors redevable d’une indemnité forfaitaire du montant prévu à l’article D. 441-5 du code de commerce (40 € au 1er juin 2018).
LIVRAISON
Stipulations générales
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
La livraison est assurée par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande, laquelle peut être différente de l’adresse de facturation, et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Territoires de Livraison
Le Client est expressément informé que le Site propose la livraison de Produits uniquement vers la France.
Modes de livraison
Le Client est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que les frais de port correspondants à chacun de ces modes.
Le montant des frais de port varie en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
Le Vendeur se réserve le droit d’offrir la livraison sur certains Produits, pour une durée déterminée ou indéterminée. En pareil cas, les frais de retour resteraient tout de même à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de ne proposer qu’un seul mode de livraison possible.
Délais de livraison
Le Client est informé, au moment de sa commande et dans l’e-mail de confirmation de commande, du délai prévisionnel de livraison des Produits.
Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les Produits en fonction de leur destination. Ils sont communiqués à titre indicatif.
En cas d’articles disponibles et/ou livrables à des dates différentes compte tenu notamment de leur disponibilité, le délai de livraison indiqué est basé sur le délai le plus long. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. En pareil cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturé au Client que pour un seul envoi, aux conditions visées avant la validation de la commande.
Dans la mesure du possible, le Vendeur informera le Client par e-mail lorsque le(s) Produit(s) seront expédiés.
Retards et défauts de livraison
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucune défaillance de livraison, par définition en dehors de sa sphère de responsabilité. Cependant, le Vendeur s’engage à faire son possible pour assister le Client dans ses démarches auprès du transporteur, en particulier en cas de retard de livraison.
À défaut de livraison dans les délais indiqués ci-dessus, le Client peut, après avoir mis le Vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale précisée à l’article 2, et sans exécution de la part du Vendeur dans ce délai, résoudre la commande. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur à l’adresse postale visée à l’article 2 de la lettre l’informant de la résolution, à moins qu’elle n’ait fait l’objet d’une exécution de la part du Vendeur entre-temps. En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, le Client est remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées au Vendeur, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé, sous réserve pour le Vendeur d’avoir reçu du Client les éléments permettant ce remboursement. Le Vendeur se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher du Client afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. Le Client devra exprimer explicitement et par écrit son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès réception du paiement total du prix par le Client.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant sera réalisé à compter de la remise du/des Produit(s) au transporteur.
GARANTIES LÉGALES
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits vendus par le Vendeur sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil français. Cette garantie couvre les Produits contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client est aussi informé que les Produits sont soumis à une garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation. Les Produits sont ainsi couverts en cas de défauts de conformité existant lors de la livraison, résultant de l’emballage et des éventuelles instructions de montage ou d’installation lorsqu’ils sont à la charge du Client.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. En cas d’activation de la garantie contre les vices cachés, conformément à l’article 1644 du code civil, le Client peut choisir entre le remboursement contre restitution du Produit ou une réduction du prix de vente. À défaut de choix, le Vendeur est libre de réparer ou remplacer le Produit ou encore de rembourser le Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra obligatoirement informer le Vendeur par écrit aux coordonnées mentionnées à l’article 2 de l’existence du ou des défauts et joindre une photographie datée du Produit présentant le(s) défaut(s).
Dans cette hypothèse, le Vendeur organise, à ses frais et avec le transporteur de son choix, les modalités du retour, dont elle informe le Client par tout moyen utile.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur à l’adresse mentionnée à l’article 2 dans leur emballage d’origine et être accompagnés de la copie de la commande d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas l’ensemble des modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement ni remplacement.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : (i) mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure, ou (ii) en cas de défaut ou retard d’exécution du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant le Vendeur d’exécuter ses obligations contractuelles. Sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre civile, émeutes, embargo sur les exportations ou importations, manœuvres militaires, incidents d’outillage, impraticabilité des voies et moyens de communication, lock-out, grèves du personnel du Vendeur, ou de celui de ses fournisseurs, prestataires et partenaires et plus largement, toute circonstance qui échappe au contrôle raisonnable du Vendeur.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure, le Vendeur s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.
Hors les cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur à l’égard de chaque Client est limitée aux seuls dommages directs et matériels. Le Client est informé que dans la plupart des cas, cela correspond au montant de sa commande, frais de transport inclus.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans autorisation expresse, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
INFORMATIONS ET DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Elles ont naturellement été transmises au Vendeur pour lui permettre de répondre à la commande du Client.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier ou e-mail, aux coordonnées indiquées à l’article 2.
Dans le cadre de la vente de Produits, le Vendeur identifié à l’article 2 est le responsable de traitement dans le cadre du contrat qui le lie au Client. Pour exercer ses droits, le Client s’adresse au Vendeur par courrier ou e-mail, aux coordonnées indiquées à l’article 2.
Le Vendeur conserve les données pour une durée de cinq ans après réception par le Client des Produits achetés.
IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
DISPOSITIONS NON APPLICABLES
En cas d’inapplicabilité d’une disposition du contrat, quelle qu’en soit la cause, seule cette disposition inapplicable sera nulle et non avenue, sans affecter la validité du reste du contrat.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
La loi applicable est la loi française.
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, qui n’aura pas fait l’objet d’un règlement amiable, pourra être soumis aux tribunaux compétences dans les conditions de droit commun.
MÉDIATION
Le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur.
Le médiateur suivant a été identifié :
Medicys
73, boulevard de Clichy – 75009 Paris
contact@medicys.fr
01 49 70 15 93
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
Le Client est également informé qu’il peut en outre recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LE SITE
Le directeur de publication est :
HISTOIRE D’ÊTRE BIEN
78B RUE VICTOIRE DE LA MARNE
52000 CHAUMONT
Tél. : 03 25 32 66 00
Mail : creuzot.helene@gmail.com
L’hébergeur du Site est :
KLIXI
18 Rue de Londres 75009 PARIS
Téléphone : +33 1 88 33 10 92
Site web : https://www.klixi.io
ANNEXE – Formulaire de rétractation
Lettre recommandée avec accusé de réception à adresser au vendeur.
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal – Ville
Destinataire :
HISTOIRE D’ÊTRE BIEN
78B RUE VICTOIRE DE LA MARNE
52000 CHAUMONT
À (ville), le (date de la lettre)
Madame,
Le (date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé (désignation de l'objet) que j'ai reçu le (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de recevoir, Madame, l'expression de mes sentiments déférents.
Signature